L'exécution des décisions de justice
La signification
Nous rédigeons tout type d'actes entrant dans le cadre d'une procédure extra-judiciaire ou judiciaire et signifions ces actes. La signification par voie d’Huissier est un moyen sûr et légal de transmettre vos actes à votre adversaire.
La signification par acte d’Huissier de justice
- Permet d’agir dans des délais extrêmement court (en quelques heures si besoin).
- Est le seul moyen sûr de porter à la connaissance du justiciable un acte de procédure, ou documents.
- Donne date certaine : elle permet ainsi d’éviter toute prescription. Ainsi la signification d’une assignation permet de garantir vos droits et permet à la partie adverse d’organiser sa défense.
- Fait courir des délais de procédure: La signification d’une décision de justice fait courir les voies de recours (Appel, opposition, pourvoi en cassation…).
- Est reconnue avoir une valeur juridique supérieure par le législateur en posant comme principe que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.
- Est la seule façon de procéder de manière incontestable.
La procédure
La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisé.
- Dans un premier temps, nous tentons de remettre l’acte en main propre à son destinataire.
- En cas d’impossibilité, l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
- En cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt à l’étude et conservé dans nos locaux pendant trois mois. Le destinataire est informé de ce dépôt.
La date de la signification prise en compte est celle des diligences et vérifications faites par l’Huissier de Justice ou par son Clerc assermenté. Peu importe que le destinataire soit présent ou pas à son domicile et vienne récupérer son acte à l’Etude.
Quels actes ?
La signification par voie d’Huissier est un moyen sûr et légal de transmettre vos actes à votre adversaire.
Contrairement à la lettre recommandée, il n’y a pas de délai d’attente. La signification prend date au passage de l’Huissier de Justice au domicile ou au siège social. Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut s’agir de :
- Sommations de payer ou de faire.
- Congés ou demandes de renouvellement du bail.
- Significations des décisions de justice (signification de jugement, d’ordonnance, d’arrêt, etc.)
- Citations ou assignations en justice.
- Lettres et tous documents.
