Nos tarifications

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème  établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

Prestations annexes

Permis de construire
120 € TTC / passage soit 360.00 € TTC
Etat de lieux libres
228.00€ TTC
252.00 € TTC
276.00 € TTC
300.00 € TTC
PV (nous consulter) + 180.00 € TTC/ heure
Divers 1 heure
240.00 € TTC
300.00 € TTC
Sur devis
360.00 € TTC / heure
240.00 € TTC
480.00 € TTC / heure
Sur devis
90.00 € TTC
Expulsions
PV (nous consulter) + 180.00 € TTC / heure
PV (nous consulter) + 420.00 € TTC / heure
Assignations
300.00 € TTC
400.00 € TTC
250.00 € TTC
Entre 180.00 € et 240.00 € TTC
Actes sous seings privés
Sur devis
Sur devis
108.00 € à 216.00 € TTC (délai 24h)
120.00 € TTC
600.00 € TTC

CES HONORAIRES, DEMEURANT EN TOUTE HYPOTHÈSE À LA CHARGE DU MANDANT, SONT ANNONCÉS TOUTES TAXES INCLUSES TVA : 20%).

Il sera facturé en sus :

  • Taxe de transport HT : 7.67 €

CETTE RÉMUNÉRATION NE POUVANT AVOIR UN CARACTÈRE EXHAUSTIF, NOUS SOMMES À VOTRE DISPOSITION POUR L’ÉTABLISSEMENT DE TOUT DEVIS.