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Informations légales

HUISSIER ORLEANS – DERUELLE, FENOLLI-REBELLATO, THOMAS

Siret : 88383912800013 – Code APE : 6910Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR86883839128
Siège social : 74 rue de l’Argonne – 45000 ORLEANS
Capital social : 100 000,00 euros
Téléphone : 02 38 54 90 64
Email : nous écrire par mail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de la HUISSIER ORLEANS – DERUELLE, FENOLLI-REBELLATO, THOMAS.
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RESPONSABILITÉ

Ce site fait l’objet de mises à jour quotidiennes. La HUISSIER ORLEANS – DERUELLE, FENOLLI-REBELLATO, THOMAS met tout en œuvre pour offrir aux internautes l’accès à son site internet. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs sur son site.

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Tout courrier doit être adressé à :

HUISSIER ORLEANS – DERUELLE, FENOLLI-REBELLATTO, THOMAS
74 rue de l’Argonne
45000 ORLEANS

Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la Consommation. En cas de litiges non résolu, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les confitions sont réunis, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation.

La SELARL HUISSIERS-ORLEANS à passé une convention avec le Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C). Ce dernier peut être saisi par le consommateur à l’adresse suivante :
CM2C
14 Rue Saint-Jean
75017 PARIS
06 09 20 48 86

Protection des données personnelles

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

HUISSIER ORLEANS – FRANCOIS DERUELLE

Siret : 88383912800013 – Code APE : 6910Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR37490403458
Siège social : 74 rue de l’Argonne – 45000 ORLEANS
Capital social :100 000,00 euros
Téléphone : 02 38 54 90 64
Email : nous écrire par mail

FINALITÉ ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la HUISSIER ORLEANS – FRANCOIS DERUELLE, en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la HUISSIER ORLEANS – FRANCOIS DERUELLE pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES :

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la HUISSIER ORLEANS – FRANCOIS DERUELLE collecte les données suivantes via son site https://www.deruelle-huissierorleans.com :

DESTINATAIRES DES DONNÉES :

Le destinataire est la HUISSIER ORLEANS – FRANCOIS DERUELLE et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la HUISSIER ORLEANS – FRANCOIS DERUELLE. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

HUISSIER ORLEANS – FRANCOIS DERUELLE
74 rue de l’Argonne
45000 ORLEANS

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la HUISSIER ORLEANS – FRANCOIS DERUELLE pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

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