L'exécution des décisions de justice
Décisions de justice
Seul l’Huissier de Justice a le pouvoir d’obliger le débiteur d’une obligation à se conformer à la décision rendue, en faisant appel à la force publique si nécessaire. L’Huissier de Justice applique dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, pour cela, il a à sa disposition un éventail de mesure d’exécution.
Les mesures d’exécution
LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES :
Saisie-attribution : il s’agit de saisir les sommes sur les comptes bancaires du débiteur mais il peut s’agir également de saisie de loyers ou d’autres sommes détenus par un tiers (notaire…).
Saisie des rémunérations : cette procédure est initiée par le dépôt d’une requête en saisie des rémunérations devant le Tribunal d’instance territorialement compétent. Il peut s’agir de saisir des salaires, pensions de retraite, indemnité de chômage…
Saisie-vente : nous saisissons les biens meubles qui sont dans le patrimoine de votre débiteur si celui-ci ne règle pas en temps voulu, les meubles sont vendus aux enchères.
Saisie des droits incorporels : saisie des droits d’associés et valeurs mobilières, brevets, marques, droit de logiciel, licence IV….
Saisie immobilière : procédure qui permet de saisir un bien immobilier et le vendre sur adjudication.
Saisie du véhicule : cette saisie peut prendre deux formes :
- Saisie par déclaration à la préfecture : mesure ayant pour effet d’interdire la délivrance de tout certificat d’immatriculation et par conséquent, de paralyser toute action ou constitution de garantie.
- Saisie par immobilisation : cette procédure permet au créancier de paralyser le véhicule en prévoyant son immobilisation et/ou son enlèvement en quelques lieux qu’il se trouve, dans un 1er temps afin d’organiser la vente ou la remise du véhicule dans un second temps.
L’ACCOMPLISSEMENT D’UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE :
Astreinte : obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard ou du nombre d’infractions à l’obligation.
LA RESTITUTION OU ÉVACUATION D’UN BIEN :
Saisie-appréhension : l’Huissier de Justice chargé de l’exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire, sauf si le débiteur s’offre à en assurer le transport à ses frais.
Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires.
HUISSIER ORLEANS – FRANCOIS DERUELLE, ANGEL FENOLI-REBELLATO, NICOLAS THOMAS vous tient informé tout au long de votre dossier et agit dans le souci constant de l’efficacité et de la maîtrise des coûts.
Les mesures préventives :
Afin d’éviter que le débiteur ne dilapide ses biens dans l’attente du titre exécutoire, nous protégeons vos droits en procédant à des mesures conservatoires sur son patrimoine.
Ces mesures conservatoires sont de deux ordres :
- Saisies-conservatoires (meubles, comptes bancaires, loyers…).
- Sûretés judiciaires (nantissement de parts sociales, de fonds de commerce, inscription d’hypothèque…).
