Dresser des constats
Les constats
Support déterminant en cas de litige pour prouver votre préjudice ou pour prévenir un litige, le constat par Huissier de Justice est incontournable. Le constat d’Huissier de Justice constitue un compte rendu fidèle et impartial de la réalité d’une situation de fait à un instant précis.
Qui peut solliciter un constat ?
Toute personne : un particulier, une entreprise, une collectivité locale sur simple appel au 02 38 54 90 64 / 02 34 09 31 20 ou demande en ligne.
Dans quelle situation demander un constat ?
Face à certains événements vous pouvez agir pour vous protéger et défendre vos intérêts en contactant HUISSIER ORLEANS – FRANCOIS DERUELLE, ANGEL FENOLI-REBELLATO, NICOLAS THOMAS à Orléans (45). Le constat d’Huissier de Justice constitue un compte rendu fidèle et impartial de la réalité d’une situation de fait à un instant précis.
DANS VOTRE VIE QUOTIDIENNE L’HUISSIER DE JUSTICE PEUT CONSTATER :
- Des troubles de voisinage,
- Un dégât des eaux,
- L’affichage de votre permis de construire,
- Inventaire de meubles,
- Le non-respect du droit de visite,…
DANS LA VIE DE VOTRE ENTREPRISE HUISSIER ORLEANS – FRANCOIS DERUELLE, ANGEL FENOLI-REBELLATO, NICOLAS THOMAS À ORLÉANS (45) PEUT CONSTATER :
- Des faits de concurrence déloyale,
- Destruction de stocks,
- Des troubles sociaux ou grèves,
- Les élections professionnelles,
- Assemblées générales d’actionnaires,
- Régularité des appels d’offres,
- Dépôt du règlement de jeux-concours
DANS LE SECTEUR IMMOBILIER :
- État des lieux,
- Sous-location,
- Constat avant et après travaux,
- Abandon de chantier,
- Malfaçons,
- Assemblées générales de copropriétaires…
DES CONSTATS INTERNET/ SMS/ MESSAGES VOCAUX :
- Concurrence déloyale
- Contrefaçon
- Défaillance informatique
- Dénigrement
- Diffamation
- Insultes
- Plagiat
- Violation de droits d’auteur, etc
Il est essentiel d’agir rapidement n’hésitez pas à contacter HUISSIER ORLEANS – FRANCOIS DERUELLE, ANGEL FENOLI-REBELLATO, NICOLAS THOMAS au 02 38 54 90 64.
L’Huissier de Justice peut intervenir à votre demande, dans des délais très courts, à votre domicile ou au siège social de votre entreprise.
Sans autorisation préalable du Juge, l’Huissier de Justice ne peut pas dresser de constat chez un tiers sauf si ce dernier en donne expressément l’autorisation.
