Permis de construire
Une obligation légale
L’affichage de permis de construire est une obligation légale :
Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez afficher de façon continue sur le lieu du chantier un panneau visible depuis la voie publique pour une durée minimale de deux mois consécutifs.
Cet affichage doit comporter certaines mentions :
- Le nom du bénéficiaire.
- Le numéro du permis de construire ou de l’autorisation accordée.
- La date d’obtention du permis.
- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
- La superficie de la parcelle.
- La surface SHON créée.
- La nature des travaux envisagés (construction neuve, extension, modification, surélévation, etc…).
- La hauteur de la construction du sol à l’égout du toit.
Respecter des dimensions précises :
- Panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm.
- Il doit être installé sur le lieu du chantier et être visible depuis la voie publique.
Respecter des dimensions précises :
Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 442-15 du code de l’urbanisme .
Combien ça coûte ?
Quel est le coût d’un constat d’affichage de permis de construire ?
Le coût du constat d’affichage de permis de construire dépend principalement du nombre de passage que vous souhaitez. L’affichage du permis de construire devant être de deux mois, nous vous conseillons de le faire constater 3 fois pour garantir la justification de la continuité d’affichage.
1 premier passage lors de la mise en place de l’affichage
1 second passage de façon aléatoire pendant la durée d’affichage obligatoire
1 troisième passage à l’issie du délai de deux mois obligatoire.
Pour nous faire une demande de constats d’affichage de permis de construire, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne vos constats. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
